J.O. 280 du 3 décembre 2006
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Arrêté du 25 octobre 2006 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : SANS0624722A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 9 décembre 2005, est approuvée sous réserve de la suppression de l'antépénultième alinéa de l'article 18.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GIP MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES
Préambule
Cinq ans après sa création, les organisations et organismes membres du GIP-MDS veulent lui donner un nouvel essor.
Ils réaffirment leur volonté de travailler ensemble pour simplifier les formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de la dématérialisation des déclarations et des paiements dans le respect des responsabilités de chacun.
Ils souhaitent faire du service « Net-entreprise » un outil commun à tous les organismes de protection sociale (OPS), offrant aux entreprises et aux tiers déclarants des services répondant à leurs attentes, garantissant leur qualité et leur permanence, la sécurité juridique et le respect de la confidentialité des données échangées.
Ils souhaitent favoriser la simplification des déclarations des entreprises :
- en faisant de « Net-entreprise » leur point d'accès unique pour les déclarations multi-organismes tout en garantissant l'autonomie des flux financiers porteurs des droits contributifs des salariés affiliés ;
- en ouvrant de nouvelles perspectives pour le portail « Net-entreprise » offrant aux entreprises la possibilité d'accéder à l'ensemble des services spécifiques de chaque membre du GIP-MDS à partir de celui-ci de façon sécurisée.
L'association des OPS au sein du GIP-MDS doit permettre à chacun d'entre eux d'atteindre un haut niveau de service, à un coût moindre que si chacun poursuit isolément le même objet.
Dans ce but, les membres souhaitent que pour atteindre ses objectifs le GIP-MDS s'appuie sur les solutions existantes et qu'il privilégie l'utilisation des ressources des membres.
Le groupement doit inscrire son action dans un plan d'orientation stratégique triennal, élaboré par le comité d'orientation stratégique et approuvé par le conseil d'administration.
Les institutions et les organismes, membres du groupement, ont pris acte de la volonté réaffirmée de l'Etat de continuer à veiller à la bonne mise en oeuvre de ces objectifs, comme en témoigne la lettre de mission annexée à la présente convention qui a été adressée par les ministres compétents au président du conseil d'administration lors de sa nomination.
Membres
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
L'Unédic (assurance chômage).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
L'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC).
La Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA).
La Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CNSBTP).
La Fédération française des sociétés d'assurances-SINTIA (FFSA-SINTIA).
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants et placiers de commerce à cartes multiples (CCVRP).
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
L'Union professionnelle artisanale (UPA).
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Objet
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises et à leurs tiers déclarants d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles selon une procédure unique, dématérialisée en EDI ou EFI, accompagnée d'une offre de télépaiement.
Son ambition est d'unifier les déclarations sociales et d'automatiser la répartition des données entre les organismes selon leurs besoins.
1. Pour ce faire, les membres conviennent de lui confier la gestion et le développement d'une offre de service commune dénommée « Net-entreprise », qui comprend deux activités :
a) La mise en service de leur point d'accès unique aux procédures de réception et de transmission de chacune des déclarations sociales multi-organismes dématérialisées ;
b) La mise en service d'un portail de liens permettant d'accéder aux services spécifiques des organismes membres, de façon sécurisée grâce, en particulier, au site d'inscription générique.
Ces tâches, d'intérêt communautaire, recouvrent :
a) Le recueil des attentes des entreprises et des tiers déclarants, conjointement avec les OPS concernés ;
b) L'élaboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de répondre à ces attentes et la définition des modalités de conception, de développement, d'hébergement et d'accès. Dans ce cadre, les OPS et le groupement établiront des conventions de projet fixant les responsabilités des acteurs. La solution élaborée devra faire l'objet d'une analyse économique visant à atteindre une maîtrise des coûts telle que prévue dans le préambule ;
c) La planification et le suivi de la mise en oeuvre des solutions qui auront été retenues afin qu'elles soient accessibles pour les déclarants. Le groupement est, notamment, chargé de spécifier, de développer ou de susciter le développement de tout composant matériel ou logiciel nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du système ;
d) Le groupement propose toutes mesures propres à faciliter la convergence des services existants avec ceux de Net-entreprise ;
e) La veille technologique et juridique adaptée aux services proposés. A cette fin, le groupement continuera à participer notamment aux travaux de normalisation nationaux et internationaux entrant dans le champ de ses activités ;
f) La promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts ;
g) L'élaboration d'un référentiel des données communes demandées aux déclarants tout en oeuvrant pour un rapprochement des normes de représentation de celles-ci en cas de différence entre les OPS. Ceux-ci demeurent responsables des données qu'ils demandent aux entreprises lors de leurs déclarations.
Les membres du groupement conservent la liberté de développer et de proposer pour leur propre compte les services spécifiques qu'ils estimeraient nécessaires au bon accomplissement de leur mission dès lors que ces services n'ont pas un objet similaire à ceux mis en place par le groupement, ou qui répondraient à une commande des pouvoirs publics prise après consultation des partenaires sociaux.
2. A la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont été conférées dans le cadre d'une convention de projet passée entre les membres volontaires, le groupement peut :
a) Effectuer les opérations de déploiement nécessaires à la mise en place de produits ou services ;
b) Assurer l'exploitation de tels produits ou services,
dans le cadre d'une transparence des coûts pour les OPS non concernés.
Le groupement peut également intervenir, après accord de son conseil d'administration, comme prestataire de services pour des tiers. Dans le cas où le tiers est un établissement soumis au code des marchés publics, il ne pourra le faire que dans le cadre des procédures de mises en concurrence prévues par le code.
Siège
Le siège du groupement est fixé au 25, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.